DBVB-V-B7F-BG3YS [O] [P] Société DAVIDSON PARIS C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO

APPELANTES : Compagnie d'assurance LA MONDIALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Patricia FRANCISCI

Sanguinaires 20000 AJACCIO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Louis SEATELLI de l'Association SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA, plaidant par Me Francesca

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Le Port pour la société Val'Horizon et de Me Nicoli, substituant Me Di Francesco, pour le département du Val-d'Oise.

Monsieur [B] [C] Demeurant [Adresse 28] [Localité 24] Monsieur [V] [E] Demeurant [Adresse 9] [Localité 1] Monsieur [I] [Z] Demeurant [Adresse 10] [Localité 25] Représentés par Me Janine FRANCESCHI

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Alain FRANCESCHINI

MASSÉ, greffière, dans l'affaire ENTRE : Madame [M] [B] née le 13 Décembre 1948 à LIBOURNE (33500), demeurant 14 rue Blanchard - 33110 LE BOUSCAT Absente, représentée par Me Fabien FRANCESCHINI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2023 et 15 octobre2024, la commune de Creil, représentée par Me Sehili-Franceschini, demande à la cour

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Ruffié, représentant la commune de Libourne, de Me Franceschini, représentant M.

SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque T11 APPELANTE et LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

DBVB-V-B7F-BG3X6 [E] [F] Société DAVIDSON OUEST C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO

DBVB-V-B7I-BMZAJ SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED [M] [S] [W] [S] [C] [S] C/ DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean DI FRANCESCO

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE Représentant : Me Morgane FRANCESCHI

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 assistée de Me Anne FRANCESCHI

7] Représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI

barreau de CLERMONT-FERRAND demandeurs, et : DGFIP - DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Pierre PALMER, substituant Maître Jean DI FRANCESCO

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean DI FRANCESCO

[Localité 1] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Société [6] anciennement dénomée [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francesco