Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

C et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption sur un bien situé 18 rue Girard

du 11 JANVIER 2007 rg no 06/3169 APPELANTE : SARL LOTISSEMENTS OUEST II représentée par son gérant en exercice, 133 B Rue Général de Gaulle 97434 ST PAUL Représentant : la SELARL HOARAU-GIRARD

PIERRE représentée par son gérant en exercice ... 75008 PARIS Représentant : La SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de ST DENIS), SCI SAINT DENIS PIERRE représentée par son gérant en exercice

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

FONCIA LIMOUZY 56 Rue Jean Jaurès BP 416 6 11104 NARBONNE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice 56 Rue Jean Jaurès BP 416 11104 NARBONNE représenté par la SCP BLANQUER-GIRARD-BASILE-JAUVIN-CROIZIER-CHARPY

E D, représenté par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lysis Avocats, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire

GEORGES, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde 69321 LYON CEDEX 05 représenté lors des débats par Monsieur Michel GIRARD

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère , ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

[J] [I], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.

658 du CPC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Catherine GIRARD

MONTPELLIER Etablissement Public COMMUNAUTE DES COMMUNES PIEGE LAURAGAIS MALEPERE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GIRARD

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Denise GIRARD

Défaillant Maître Régis X..., mandataire judiciaire, ès qualités de Syndic à la liquidation des biens de la SARL BAIC, 3 place Docteur Girard à GRENOBLE (38000) domicilié professionnellement ... représenté

Rédigé par Michel REBUFFET, Conseiller, prononcé et signé par Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Denise GIRARD, Greffier.

Demeurant tous deux ... 97460 SAINT PAUL Représentantés par la SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de Saint-Denis) DEMANDEURS ET STE CREVE COEUR SCCV 12 avenue du

222- 6 et L. 552- 9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Dominique LAMY BAILLY, Greffier, En présence du Ministère Public, représenté par Michel GIRARD