AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0fe5dfcdc6046d47873499
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Géraud
Source officiellePage 17 sur 20
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
12 novembre 1999
son appel, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 octobre 1997, Statuant à nouveau, dire et juger que le commandement de payer délivré le 26 décembre 1996 par acte de Maître GERAUD
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