AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
27 mai 2008
SARL TRANSMANUT Ayant son siège : Zone Artisanale la Patte d'Oie Rue Georges Melies 71350 SAINT GERVAIS LA FORET représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de la SCP CALENGE GUETTARD
Source officiellePage 17 sur 18
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
14 décembre 2006
& FONROUGE, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD
Source officielle