possession lors de sa première demande ; elle satisfait ainsi à toutes les conditions requises par les articles L. 141-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

FH HOTELLERIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant, Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Florence GUERRE

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

DEMANDERESSE EN OPPOSITION à ARRET : Madame Anne X... ... 56500 RADENAC comparante accompagnée de son frère Arnaud X..., comparant volontairement, ET : Madame Chantal Y... ... 56380 GUER

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guer à sa demande de communication

d'héritier de [U] [L], décédée le 21.06.2025, représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161615 Intimés : Monsieur [S] [K], représenté par Me Florence GUERRE

FH HOTELLERIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE,

qui lui a été adressée, le ministre de la défense a précisé à la commission que les documents demandés consistent en compte rendus d'interrogatoires de rebelles algériens ralliés réalisés pendant la Guerre

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de reconnaître sa qualité d'orphelin de guerre et de lui accorder une pension de réversion

Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/05465 APPELANTS Monsieur [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 8] représenté et assisté par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre