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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 avril 2008
ès qualités de représentant des créanciers de la Ste Rousseau Demeurant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Maître Jean-Jacques Y...
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12 octobre 2011
née le 09 Décembre 1946 à MARSEILLE (13000) ... 13008 MARSEILLE 08 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RETALI-GENISSIEUX,
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15 mai 2012
ANDRE ... 75010 PARIS représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assistée de Me Jacques ARMENGAUD de la SEP ARMENGAUD-GUERLAIN (avocat au
S.C.P. G. BEX - S. POMMIER - H. BENOÎT -G. PEUCHAUDc/Régine Y
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24 septembre 2007
C.D.C. no 0000147544 Y, prise en la personne de son représentant légal, appelante d'un jugement rendu le 23 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES, représentée par maître Abel-Henri
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4 mars 2008
, appelants incidents Représentés par Maître Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES --- = = oO § Oo = =--- A l' audience publique du 05 février 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques
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27 mars 2013
représentée et assistée de Me Claire MONGARNY BAULT de la AARPI CABINET CLAIRE RICARD ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : C2500) et de Me Henri LATSCHA (avocat au barreau de PARIS, toque : R076
Pôle 6 - Chambre 9
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27 novembre 2013
conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Muriel X
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7 janvier 2008
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Route de Paris Zone Industrielle, 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Jacques
X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z
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1 décembre 2005
demeurant ... - 69300 CALUIRE ET CUIRE Jacques X...
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11 décembre 2007
JACQUES TOURON & ASSOCIES ayant son siège 101 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Alexandre TREGOUET, avocat au barreau
3e chambre civile
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5 janvier 2023
SMA Anciennement SA SAGENA, ès-qualité d'assureur de PROMALLIANCE [Adresse 18] [Localité 21] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
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11 janvier 2024
Adresse 2] [Localité 12] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SMABTP [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 14] Représentant : Me Jacques
4e chambre civile
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21 mai 2026
[M] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat
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27 juillet 2007
Saint-François 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jean-Jacques I...
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21 septembre 2005
C Maître Henri D...
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4 novembre 2008
né le 02 Juin 1950 à ALES (30) ... 30340 ST PRIVAT DES VIEUX représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NÎMES Madame Eliette
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25 mars 2014
: Jugement du 05 AOUT 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/ 01511 APPELANTE : SARL COUSSANES Ranch des Albères Route de Sorède 66700 ARGELES SUR MER représentée par Me Jacques
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2 décembre 2015
Jacques A...par jugement du 24 janvier 2013. Elle prétend, sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile, que M.
ETRANGERS
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1 juillet 2022
le 21 Mai 1997 à [Localité 3] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre e rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henry-pierre
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Décembre 2001 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henry-pierre
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