GRANDE BRETAGNE 31059 TOULOUSE CEDEX 9 Représenté par Me Simon BUSCAIL du cabinet MONTAZEAU-CARA, avocat au barreau de TOULOUSE TIERS CURATEUR Monsieur [N] [F] 735 ROUTE DE COUSSAC 31380 ST JEAN

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [F] [Y] né le 11 Juin 2004 à [Localité 5] (77), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean

du 13 juillet 2023 assistée de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Monsieur [G] [S], né le 16 Janvier 1976 à [Localité 3] (VOSGES), actuellement hospitalisé au CH DE [6] - représenté par Me Jeanne

doit être informé, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de chacune des décisions de maintien des soins ainsi que des raisons qui les motivent, et dès l'admission ou aussitôt

Cité Marcel Cachin bâtiment 5 logement 125 rue Jean-Baptiste Clément 93200 SAINT-DENIS INTIME représenté par Maître MICHELLE, avocat au barreau de Paris (D105). 3°) SOCIETE DE RESTAURATION

Jean-Roger et de Z... Farida de nationalité française, célibataire, animateur sportif actuellement DETENU POUR AUTRE CAUSE à la maison d'arrêt de NANTES demeurant chez Mme Z... M...-...

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 1er juillet 2010 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame

l'acte n°151689, conformément aux dispositions de l'article 90 du code civil haïtien, qui prévoient que " les jugements de rectification seront inscrits dans les registres, par l'officier d'état civil aussitôt

APPELANTS Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE substitué par

[Adresse 1] représenté par son syndic la SA JEAN ROMPTEAUX SA JEAN ROMPTEAUX [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assisté de Me Laurence SOULEAU MOUGIN, avocat

A l'audience de plaidoirie du 23 Avril 2015, en chambre du Conseil, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY,

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SA CREDIT LYONNAIS dont le siège social est [...]

Maître SIEKLUCKI Jean-Michel, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. Y... Jimmy-Sassy à nouveau a eu la parole en dernier.

SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 à DÉFENDERESSES Madame [X] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Corentin PION de la SELARL JEAN-PIMOR

HOPITAL PRIVE [9] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Grégory PILLIARD Me Marie LESSI Me Florent HERNECQ Me Jean-François

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de TOURS du 24 septembre 2002,... 37013 TOURS CEDEX représenté par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Michel