Chérifa, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Jean-Louis

D... et autres ainsi que celles de Me Louis, substituant Me Versini Campinchi, pour la société Béon Énergie.

FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société ALLIANZ MARINE & AVIATION (France) INTERVENANTE

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Louis DE BECHILLON, Conseiller qui en ont délibéré.

A la demande de " Karim ", il avait loué pendant un an un appartement à J... G... ; il n'avait jamais été payé après réception des deux loyers d'avance.

Y..., né le 29 Février 1944 à TALENCE (33), de nationalité Française, demeurant ...33370 POMPIGNAC représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre FABRE de l'Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris,

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

PARIS - RG n° 2009028355 APPELANTE SAS EIFFAGE CONSTRUCTION agissant en la personne de ses représentants légaux siret n° 552 000 762 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Jean-louis

AXA FRANCE IARD Activité : Assureur, [Adresse 2] en qualité d'assureur de la SAS COLLIER Représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de

par Me Frédéric BERNA de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [Z] [P] domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Corinne

et plaidant par Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [Y] [R] né le 01 Mai 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP

LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Y...et de Madame Annick Y... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent de Z..., avocat au barreau de

/ Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick Y..., ès qualités d'héritier de Madame Jeanne Y... ... 80200

AX26 ayant son siège 75 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert de BECDELIÈVRE

A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu' il en a été délibéré par les Magistrats

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice y domiciliés., [Adresse 7] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-louis