[W] sera donc débouté de sa demande de condamnation de la société LHDF à lever les réserves sous astreinte.

Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [U] [R] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte LEVI

appelant du jugement rendu le 13 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Versailles lequel, statuant sur l'action engagée par El Hocine X... et Mireille MORILLON en vue d'obtenir la main levée

l'option du crédit-bail dont les immeubles étaient assortis, la société SIP soutient, d'une première part, que l'accord de cette levée de l'option était acquis dès la signature de la promesse de vente

La société HMS n'ayant pas levé l'option de vente, malgré une sommation d'avoir à signer l'acte authentique le 27 janvier 2023, la société [S] l'a assignée par acte extrajudiciaire en date du 1er juin

Par émail du 30 septembre 2011, la société Infibail l'a informée que l'option ne pouvait pas être levée faute de l'accomplissement des conditions de l'article 8 du protocole.

le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [L] [B], appelante, assistée de Me Camille LEVY

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er mai 2026 effectuées par le parquet: - à Me Camille LEVY

Un procès-verbal de levée partielle de réserves a été établi le 29 juin 2010.

Elle a inscrit une hypothèque judiciaire le 22 août 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 900-1 et 1166 du code civil pour obtenir main levée de la

En date du 12 décembre 2007, la société Provence Lotissements notifiait la levée d'option et réglait le prix en l'étude du notaire.

Les parties ont pris le soin d'indiquer la formule devant servir la détermination du prix en cas de levée de la promesse d'achat.

Elle prétend qu'il était possible d'envisager qu'un geste humain ou même les vibrations du tapis roulant fassent basculer le levier de vitesse de la position 'neutre' à 'drive'.

Cet arrêté rappelle que sa main levée ne peut être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie de l'insalubrité par les agents compétents

D'autre part, vous deviez lever l'option au plus tard le 23 avril 2008 à 16 heures et cette levée d'option devait être accompagnée du versement, entre les mains de Maître [K], d'une somme suffisante pour

[F] [D]; Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de M.

des conditions suspensives contenues dans l'acte y compris celles relatives au permis de construire mais à la levée d'option par le bénéficiaire ; Considérant si comme le soutiennent les appelants,

quitus de levée des réserves et les procès-verbaux de réception des quatre phases de travaux.

Compte tenu de ces éléments cliniques, il est nécessaire de lever la présente mesure.'

6] moyennant le prix contractuellement convenu dans la promesse du 31 mars 2003 réitérée le 5 avril 2004, - dire et juger que la vente du bien dont s'agit prendra effet au 29 juin 2005, date de la levée