LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Ladjel GUEBBABI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023 Appel d'un Jugement

C3 N° RG 21/03515 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel

B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco

S.A. [8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946

CABINET BERKOUK, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMES [7] DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l'audience par Me Vasco FERNANDES du cabinet substituant Me Eric-gilbert LANEELLE

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la commune de Bruniquel, représentée par Me Lanéelle, conclut au rejet de la requête des époux D et à ce que soit mise à leur charge la somme de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle

à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête administrative simplifiée de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant, sur laquelle

plaine de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « Eclairage public » du marché public ayant pour objet l'aménagement de la zone artisanale du Bachas sur la commune de Lagnieu

au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur le Directeur de l'EPSAN de [Localité 2] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

, commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[3] DE [Localité 2] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

Elle a ajouté qu'elle avait désormais peur aussi bien pour lui que pour leur mère, avec laquelle il vivait.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

B a riposté en portant une gifle de la main gauche sans qu'il soit certain qu'elle ait atteint le visage du détenu et un coup en direction de l'épaule de celui-ci.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/22075 - N°Portalis 35L7-V-B7A-BZ57D Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2016 -Tribunal d'Instance de LAGNY