Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté et en vertu de laquelle

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) la décision par laquelle

préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant Monsieur X, agent au SIE-SIP de Montfort-sur-Meu : 1) l'indication du corps, de l'échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle

l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 31 mai 2012 et à la suite de laquelle

Elle ajoute que l'usine située à Saint Auban, dans laquelle a travaillé Monsieur [A] [M], est bien inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

La société INFOMOBILE a été dissoute en 2009 suite à une réorganisation interne du groupe TELEPERFORMANCE et son activité a été transférée à la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST aux droits de laquelle

Par application de la moyenne des deux méthodes, elle aboutit à un manque à gagner de marge nette de 791.000 €, à laquelle elle ajoute des "frais généraux liés aux fautes commises par les défendeurs" à

domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD - ALLERIT, avocat au barreau de Paris, toque P 241 Assistée de Me Lahcène

1] 1944 au [Localité 6] De nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Assisté de Me Lahcène

CERTNER et Georges BASTIER Conseillers, assistés de Monique D..., Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle

l'intégralité de son acte de naissance ainsi que le recto-verso de sa carte nationale d’identité ou son passeport ou encore son certificat de nationalité française ainsi que le justificatif de la date à laquelle

le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026

[Y] était l'auteur de l'agression pour laquelle Mme [R] avait été indemnisée.

accusé de réception en date du 6 novembre 2017, de l'indemniser à hauteur d'une somme de 4 100 € correspondant à une perte de loyer mensuel de 821 € du 12 mai 2015 au 7 octobre 2015, période pendant laquelle

déterminer la nature de terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de 2012 ; 6) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle

, assureur de la société Le fond du val, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Dple, à régler à M.

fabrication de produits P2, elle était bien fondée à opposer à la société KériMédical une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du code civil, - que ces éléments expliquent la situation dans laquelle

juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle