application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

Ce contrat prévoit notamment une assurance la garantissant contre le risque de pertes d'exploitation. 3.

représenté par Me Ludovic A... de la SCP A... & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick D..., avocat au barreau de NICE, plaidant Syndicat des copropriétaires LA

Elle fait valoir qu'au titre de la perte de gains professionnels actuels M.

avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [V], [R] [J] né le 22 Novembre 1948 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Ségolène MERCIER substituant Me Ludivine

INTIMÉE Représentée par Me Yann E... de la SCP LARANGOT- HERIOT-BELLARGENT - E..., avocat au barreau de PARIS et Me Ludovic A... de la B..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR

: Monsieur Jean-François X... 12 Allée du Vercors 91210 DRAVEIL comparant en personne, entendu en ses explications APPELANT [****************] ADP GSI FRANCE 148 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Souffrant d'une fracture du tibia péroné de la jambe droite, il a subi une intervention chirurgicale en urgence et n'a repris son activité professionnelle que le 3 juillet 2017.

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

de chiffre d'affaires de 35.981 euros par rapport à celui généré au titre de l'exercice 2016 et une perte de marge brute de 7936 euros.

8] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, Mme Ludivine

[P] [O] C/ SAS ENERGY DYNAMICS Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2022 à : Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 8) Me Ludivine

La perte de valeur du cheval ne peut donc qu'être de 9 000 euros.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine