L'intimée a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement et s'est désistée de son appel incident, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première

effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par l'association UDAF du Puy-de-Dôme, soit le 3 octobre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met

Il met de façon générale en cause la bonne foi de Mme [J] [D] et son acharnement à nuire à son frère et à ses soeurs.

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

juillet 2022 par Mme [F] [O], le tribunal judiciaire de Mâcon a, par jugement réputé contradictoire rendu le 11 mai 2023 : - déclaré recevable l'opposition de Mme [F] [O]  ; - dit que cette opposition met

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

[N], en ce qu'il le condamne à verser à la CNBF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il met à sa charge les dépens de l'instance, - rejeter purement

préposé a fourni aux services de police le numéro de téléphone de Mme [K] parmi d'autres numéros, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour lui et sans jamais la désigner nommément, ce qui met

MET les dépens A LA CHARGE de Monsieur [V] [W].'» M. [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 1er mars 2023.

Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et : « Met fin à la période d'observation, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la liquidation judiciaire

Enfin, le syndicat invoque un risque de désolidarisation de la chaufferie collective de l'immeuble, ce qui met en cause la destination de l'immeuble.

commission considère que la divulgation de ces documents administratifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique communautaire d'asile visant à déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile, ne met

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

de jurisprudence constante que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, met

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

En conséquence, il convient de constater un désistement d'appel, accepté, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Il convient d'entériner la présente transaction qui met fin au litige.

Le désistement de l'instance, accepté par l'intimée, met fin à l'instance et dessaisit la cour. M. [B] [I] sera condamné aux dépens.

/L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la

l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur [C] et Madame [M] demandent à la cour de : * constater et prononcer leur desistement de la présente procédure, * dire que le désistement met