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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fcaa6b0f7a8779d91252a7b
3 juillet 2020
Corrélativement, les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Il s'ensuit que l'employeur a manqué à son obligation de respecter les stipulations conventionnelles relative à l'aménagement et à la durée du travail.
5fd965f60d73c751545bd238
7 février 2020
[B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde.
5fd965f60d73c751545bd239
à ses obligations d'information loyale et c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'elle avait manqué à ses obligations envers les époux [U].
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
la réformation du jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, demande à la cour de : A titre principal : - juger que la SCS Milleis Patrimoine a commis des manquements graves et réitérés à son
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
Courant 2003, le groupe CHUBB, détenteur de la marque SICLI, était racheté par le groupe américain UTC Fire & Security. A compter de 2003, M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9b1d9a993f3a6edad3332
10 décembre 2019
la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
leur donner des renseignements précis sur les objectifs des différents investissements proposés ni attirer leur attention sur les aspects les moins favorables des caractéristiques desdits produits, manqué
Chambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
Il convient de souligner que sans ambiguïté la cour dans cet arrêt a considéré que la responsabilité contractuelle de la SCI VIEILLE EGLISE est engagée en indiquant qu'elle avait manqué à son obligation
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7a2c4120a6a401586a6
16 mai 2019
[W] soutient que la société 2AC a manqué à ses obligations en ne le déclarant pas, à compter de 2004, aux caisses de retraite en tant que gérant salarié, ce qu'il a appris tardivement par les caisses de
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
Par jugement du 6 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre requalifiait le licenciement de Mme [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
Il résulte de ce qui précède que la banque a manqué à son devoir d'information sur les caractéristiques du fonds dans lequel elle a recommandé aux consorts [N] d'investir.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc8dfcf78a11b14511ba80
15 novembre 2018
Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
Dès lors que le redressement était exclusivement et expressément opéré par la prise en compte d'un renseignement qui n'avait pas été obtenu de l'employeur, il a été manqué aux dispositions de l'article
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement
5fd91308d458d0ad7c749654
Bordeaux aux fins de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, afférents, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement
Pôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
Il appartient au salarié d'établir la réalité de ces manquements.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
du preneur, - à défaut constater l'absence de gravité de ces manquements, - et dès lors constater l'absence de conséquences clairement établies et sans équivocité, En conséquence, - infirmer le
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Maître [U] soutient reconventionnellement ne s'être que conformé aux décisions rendus et n'être intervenu que dans l'intérêt des créanciers, sans manquement, et qu'en agissant au bout de 20 ans, l'appelante
TROISIEME CHAMBRE
5fd99453e2f3dc85e1f0be06
9 janvier 2020
[B] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable.
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