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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Corrélativement, les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il s'ensuit que l'employeur a manqué à son obligation de respecter les stipulations conventionnelles relative à l'aménagement et à la durée du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

à ses obligations d'information loyale et c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'elle avait manqué à ses obligations envers les époux [U].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

la réformation du jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, demande à la cour de : A titre principal : - juger que la SCS Milleis Patrimoine a commis des manquements graves et réitérés à son

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Courant 2003, le groupe CHUBB, détenteur de la marque SICLI, était racheté par le groupe américain UTC Fire & Security. A compter de 2003, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9b1d9a993f3a6edad3332

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

leur donner des renseignements précis sur les objectifs des différents investissements proposés ni attirer leur attention sur les aspects les moins favorables des caractéristiques desdits produits, manqué

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaca3ab701765c89c40d7c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il convient de souligner que sans ambiguïté la cour dans cet arrêt a considéré que la responsabilité contractuelle de la SCI VIEILLE EGLISE est engagée en indiquant qu'elle avait manqué à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[W] soutient que la société 2AC a manqué à ses obligations en ne le déclarant pas, à compter de 2004, aux caisses de retraite en tant que gérant salarié, ce qu'il a appris tardivement par les caisses de

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Par jugement du 6 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre requalifiait le licenciement de Mme [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il résulte de ce qui précède que la banque a manqué à son devoir d'information sur les caractéristiques du fonds dans lequel elle a recommandé aux consorts [N] d'investir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dès lors que le redressement était exclusivement et expressément opéré par la prise en compte d'un renseignement qui n'avait pas été obtenu de l'employeur, il a été manqué aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Bordeaux aux fins de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, afférents, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il appartient au salarié d'établir la réalité de ces manquements.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

du preneur, - à défaut constater l'absence de gravité de ces manquements, - et dès lors constater l'absence de conséquences clairement établies et sans équivocité, En conséquence, - infirmer le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Maître [U] soutient reconventionnellement ne s'être que conformé aux décisions rendus et n'être intervenu que dans l'intérêt des créanciers, sans manquement, et qu'en agissant au bout de 20 ans, l'appelante

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[B] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle

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