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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Distribution Casino France sans apporter d'éléments concrets à l'appui de ses allégations, les mesures destinées à assurer la performance énergétique du projet, comme la couverture de la toiture double pente
Pôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 21] Représentée par Me Marie-Christine MARTIN BUGNOT, avocat
2ème chambre section A
69736aafcdc6046d476a2696
8 janvier 2026
RESIDENCE LE [Adresse 34] MARTIN Copie exécutoire délivrée le à Selarl LX Me Eraud Selarl Leonard Vezian SCP Penard Oosterlynck SCP L'Hostis Me Martinasso COUR D'APPEL DE NÎMES
1ère Chambre
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21 novembre 2017
représentée par Maître Jean-Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX SA SIPPA HAZERA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Martine
Pôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
pouvoirs ont été, depuis lors, prorogés chaque année [Adresse 25] [Adresse 26] représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065 assisté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
compte du nombre et de l'ampleur des autres modifications apportées au projet consistant en la surélévation des bâtiments, la modification de l'implantation de la quasi-totalité des bâtiments, de la pente
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