La société TDB FELIX BARRET ne peut réclamer le prix de la cession soit 180 000 € 00 en l'absence de celle-ci.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

TOUT POUR LE FROID SOCIETE NOUVELLE OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Mathieu PLAS

AFINA [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0901 Et après avoir appelé les parties lors des

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [S] [J] 2 ter, rue du Commandant Charcot 76310 SAINTE-ADRESSE représentée par Me Matthieu

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant le cabinet Mathieu

naissance 1] 1955, de nationalité française Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIME Monsieur [C] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

Matthieu Z... [...] Représenté par Maître Gregory A... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Rôle N° 13/17941 [L] [F] [U] [F] C/ [G] [K] SCI DU GINESTAL SCP Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

Sur la perte de revenus durant l'arrêt maladie M.

Subsidiairement, ' 49 000 euros au titre de la perte d'une chance.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées.

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/011831 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7