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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le mur de soutien : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03548_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutenait que son mur a été endommagé du fait de la voirie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548d

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Ils soutiennent que le mur litigieux serait un mur de soutènement et non pas un mur de clôture et qu'il appartenait donc à celui dont il soutient les terres et qui en profite, en vertu de l'article 653

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b980

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Le mur s'étend sur environ 45 mètres de longueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cdf

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Il observe que le certificat de conformité délivré le 21 août 1991 ne démontre nullement l'antériorité du mur. Il relève que l'expert a retenu que le mur avait été construit 8 ans auparavant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf6f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

mentionné dans le devis, situé à l'arrière de la maison, perpendiculairement au mur principal et assurant un rôle de mur de refend de soutènement de celui-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113ec

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en parpaings édifié à l'extrémité nord du mur séparant les deux propriétés et à l'enlèvement du brise-vue en PVC mis en place sur ledit mur. 10.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603264120efdeb98f050f586

Appel

13 février 2018

13 février 2018

En effet, selon le croquis réalisé par l'expert, le mur de soutènement a une épaisseur de 65 cm et le mur en moellon construit en retrait de 45 cm, a une épaisseur de 20 cm.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

sur toute sa longueur, du remblai a été rapporté au contact du parement de pierres calcaires du mur " sans aucune protection " pour éviter les infiltrations d'eau dans les fondations du mur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0ef945bbe450008b2cfd5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A titre subsidiaire, S'il est établi que le mur litigieux est un mur mitoyen, - juger que les propriétaires du mur mitoyen, M. et Mme [K] d'une part et M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e09066fd7c90fc2662

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avait débuté et que l'expert avait donc préconisé la réalisation du mur deux avant celle du mur un.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ec

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

le mur effondré et consolider l'autre partie.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ca383a880008fd0909

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M] sont encastrés dans le mur entre les points A et B qui est un mur privatif lui appartenant. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc236

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fonctions d'un mur de soutènement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

investissement, Me [E] es qualités de mandataire judiciaire de la société Must développement, la société Must développement et enfin la société Sir développement Europe (ancienne dénomination de Must

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104fdbf9fd47c90a1352a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sont achevés sur la partie haute, entre la première partie du mur revêtue de crépi et la seconde partie actuellement en parpaings bruts il y a un décroché du mur, derrière le mur de clôture des murs de

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627ead38d18b7ebf63d34e

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

que le mur était en mauvais état, qu'il présentait un certain nombre de désordres, fissures verticales réparties sur la longueur du mur, basculement important se traduisant par une rotation d'ensemble

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616243be1217cad6c016490e

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

responsabilité de la SCI Des Gouttières dans le déversement du mur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628874dafa129e399518e6

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

[X] attribue les dommages affectant le mur litigieux à la présence d'une haie d'arbres fruitiers en espalier implantés le long du mur au droit du terrain de M.

Source officielle