CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd919e2fbf255b5b45f7010
11 juin 2020
sommes dues au 31 décembre 2016 mais sur celles dues au 9 janvier 2015 ; l'acte de signification en date du 2 février 2018 ne contient aucune information et le jugement qui date du 24 novembre 2017 ne peut
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
La cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] et de ses enfants. L'action contre l'Etat et le notaire a été déclarée prescrite. Le jugement a été confir
Pôle 6 - Chambre 2
5fd924eb2e7efa03b538280f
28 mai 2020
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences
1re chambre 2e section
5fd9298aa6639508a7c04ba5
26 mai 2020
Sur ce L'article 1848 du code civil dispose que, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
Le CCCP soutient que Mme [V] ne peut pas invoquer un harcèlement sexuel alors qu'elle a entretenu avec M.
Chambre 1-3
5fca585d06daec22cf02976d
19 novembre 2020
Condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 72 785,33 euros TTC sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que 5 000 euros au titre de l'a
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca6302847fc54b181eb4ce
3 novembre 2020
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte...'
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
Il ajoute que l'omission du nom d'un conseiller présent aux débats n'emporte pas la nullité du jugement mais peut être rectifiée.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3b98640d43279848b0
10 novembre 2020
Elle argue que sa responsabilité ne peut être engagée que pour des fautes lourdes ou dolosives commises dans la mise en 'uvre de son Règlement et qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens quant
Chambre 4-8
5fca759115bbab62b2809f3e
9 octobre 2020
[C] de l'ensemble de ces réclamations ; A titre subsidiaire, elle a demandé à la cour de : - dire et juger que la mission de l'expert ne peut porter que sur les chefs de préjudice non couverts par
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fcece
12 novembre 2020
[R] fait valoir se prévalant des dispositions de L.1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
Rejet de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, ainsi que des demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents à cette
2ème chambre
5fd961737455be4c74673073
Le juge saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire pris en cette qualité ne peut le condamner à titre personnel.
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9763f1cacfb63ec23ef7b
28 janvier 2020
est établi que le motif allégué dans le congé n'était ni réel ni sérieux et ne peux venir légitimer la demande de validation du congé et d'expulsion des époux [S] ; Que la société ICF NOVEDIS ne peut
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e759a539735641589e
16 janvier 2020
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient l'absence de man'uvres dolosives de la part de la SNC Océanis CF, - Juger que la Société O.Participation venant aux droits de la SNC Océanis CF ne peut
4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665725
20 décembre 2019
Cet arrêté rappelle que sa main levée ne peut être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie de l'insalubrité par les agents compétents
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
17 décembre 2019
Sur le fond, que la société Meosis, tenue d'une obligation de délivrance conforme du site internet (par référence aux caractéristiques définies dans le cahier des charges) qui ne peut être considérée comme
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe3
11 décembre 2019
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Chambre 1-5
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
Pour leur part, les intimés soutiennent comme ils l'ont fait en première instance, que l'autorité de chose jugée d'une décision ne peut être invoquée que si le litige répond aux conditions cumulatives
Pôle 2 - Chambre 5
5fda028519f4244495399063
15 octobre 2019
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe' ; Que toutefois, l'article 910-3 du même code prévoit qu' 'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut
Page 17 sur 15341