contractuel de 5,21 % l'an depuis le 29 novembre 2023, date de la mise en demeure et à défaut de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; hors concernant l'indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera

a reconnu sa responsabilité dans la survenance des désordres causés à leur propriété puisqu'il a indiqué par téléphone à son assureur de protection juridique qu'il y a eu potentiellement un ou deux poteaux

professionnelle, renvoyer Mme [U] devant la caisse de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits, Par conséquent, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera

dernières conclusions, la société SEMA sollicite la confirmation du jugement entrepris, mais forme un appel incident aux fins de voir juger que la condamnation prononcée à l'encontre de son adversaire portera

au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation égales au montant du loyer et charges normalement dus, impayés et arrêtés au 11 avril 2023, mois de mars 2023 inclus ; - dit que cette somme portera

le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a : - fixé à la somme de 6 016 euros TTC le montant des honoraires restant dû par la SAS ACS Rénovation à la Selarl Sherwood ; - dit que ladite somme portera

CABINVEST Prise en la personne de son représentant légal 3 Rue d'Astings 14390 VARAVILLE représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI

- N° RG F 18/00081 APPELANTE : SARL COVIAG 34 Résidence L'aiglon 20240 GHISONACCIA Représentée par Maître Yann LE TARGAT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Maître CAPOROSSI POLETTI

1968 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Lionel POLETTI

CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante représentée par Me Jean pierre POLETTI

MMA IARD prise en la personne son représentant légal en exercice représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA S.A.

essentiellement que: - Messieurs [F], [M] et la société LES MAISONS [B] [M] sont propriétaires de diverses parcelles constructibles sises à [Localité 22] issues de la division cadastrale, par la société LA POMMERAIE

F... 22450 POMMERIT JAUDY Madame Marie Louise C... Sainte G... 22450 LANGOAT Convoquées, Représentées par Maître BEDOURA susbstituant Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS.

Kindy P... 7, square Jean Aicard Apt 31 77100 MEAUX Monsieur Mouhoub Q... 8, rue de Senlis 77100 MEAUX Madame Lia PASSOS O... 38, E chemin de Bonneuil 77100 MEAUX Madame Sylvia R... 15, allée de la Pommeraie

X..., né le 30 mai 1949, a été licencié par la SA Champagne POMMERY en juillet 1996.

prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ M et Mme Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean pierre POLETTI

GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Immeuble Défense Plaza 27 rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI

DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI NAVIGA prise en la personne de son representant legal en exercice 4 bis Avenue du Val de Beauté 94130 NOGENT SUR MARNE ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI