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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171147

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes a proposée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160022

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la fiche de calcul de la valeur locative de 1982, détenue par le centre des impôts de Provins.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20203309

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement proposé

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CA

Avis

CADA:20162137

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan relatif au projet

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Avis

CADA:20181095

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'avis du préfet concernant la modification du plan de circulation dans le cadre du projet

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Avis

CADA:20161768

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes comme proposé

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Avis

CADA:20163378

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit

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Avis

CADA:20170468

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du projet

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Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [B] ; 2. la somme de 29.718,72€ par un versement de 14.859,36€ au profit de Mme [M] [B] et un versement de 14.859,36€ au profit de M.

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Avis

CADA:20163789

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole (anciennement nommée CUS) au profit

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Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation

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Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 3 septembre 2019, la société [1] a proposé 23 postes de reclassement interne à Mme [Q], proposition que cette dernière a refusée.

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7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] la proposition d'un poste de reclassement, qui a été refusée par le salarié le 12 juin 2021.

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Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [E] [V], l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la nue-propriété des titres des sociétés Valorest, Acanthe

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Conseil

CADA:20163511

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil juridique d'une copropriété dans le cadre d'un pré-contentieux relatif à la propriété d'un parking public, du courrier du promoteur

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Avis

CADA:20170903

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'étude et de projets du 5 août 2015 DC » à laquelle il s'est porté candidat : a) la décision d'ouverture de cette promotion ; b) la décision de nomination du jury ; c) l'évaluation par Ie jury de sa

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Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Clément COLIN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 17 avril 2026 prorogé jusqu'au 22 mai 2026, les parties en ayant été

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

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4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aucun retour n'a été fait par l'intéressée à cette proposition.

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Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une réponse aux observations du contribuable en date du 11 avril 2022, la DDFIP de l'Isère a maintenu en totalité les rectifications proposées.

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