AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171147
11 mai 2017
11 mai 2017
opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes a proposée
Source officiellePage 17 sur 4576
Avis
CADA:20160022
4 février 2016
4 février 2016
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la fiche de calcul de la valeur locative de 1982, détenue par le centre des impôts de Provins.
Résumé IA — à vérifier