: L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Une ultime relance a été réalisée auprès des autorités consulaires algériennes le 17 avril 2026.

En l'espèce, il n'y a aucune diligence de relance auprès des autorités centrales marocaines depuis le 14 septembre 2022.

la troisième prolongation dans la mesure où il n'est pas établi que la délivrance d'un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes ou tunisiennes, qui n'ont pas répondu aux multiples relances

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait appel de ce jugement. Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite du remaniement

dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les déclarations et avis d'impôts sur le revenu ; 2) les avis de taxe foncière et d'habitation ; 3) les différents documents (relances

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’intérieur ont gelé

Les autorités de ce pays ont été saisies le 23 septembre 2022 et relancées le 03 octobre 2022.

L'administration n'est donc nullement obligée de procéder à des relances et peu importe le délai pris par elle pour les effectuer.

Sans réponse de votre part, une relance a été faite le 18 avril suivant.

Aucune relance n'a été adressée au cours du délai de première prolongation aux autorités consulaires, pas même depuis la reprise des relations diplomatiques le 30 mars, date à laquelle il a été indiqué

Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions

C / Réjane Y... épouse Z... S. C. I.

Sur la question de l'effectivité des relances, la cour observe qu'outre que ces relances ne constituent pas des pièces utiles à la présente procédure, en tout état de cause, il ne peut être contesté de

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle considère qu'il en va de même pour les demandes de relances, lesquelles ne sont pas exclues de l'appréciation de l'insuffisance des diligences effectuées auprès de l'UCI.

de cette tâche en l'absence de tout autre élément probant, singulièrement la communication de courriels d'envoi et de relance.