ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

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Conseil des marchés financiers en date du 27/07/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE X...cision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur ARMAND Y... demeurant 29, avenue des Erables B-1640 - RHODE

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le transport litigieux a été effectué par la route au départ de Voisin Le Bretonneux (Yvelines) et était à destination de Rhode Saint Genese en Belgique ; qu'il est

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l'Association pour l'Animation l'Aide Sociale et professionnelle des personnes inadaptées, ci-après dénommée AAASPPI, a confié à la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION ARTOIS HAINAUT, société du groupe FOURRE & RHODES

1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-antoine VILLA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe RHODIUS

ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président et Mme RHODE, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

WALGENWITZ, Président de chambre et Mme RHODE, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M.