par courrier du 29 avril 2021, et l’arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Gex a accordé à la SAS Serenis un permis de construire modificatif pour la création d’une place de parcage

Pendant le trajet, vous avez reproché à Monsieur [M] d'avoir crevé une roue de votre vélo au cours de la matinée.

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en

FOREST de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Benoit DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 mars 2013, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

Par ailleurs, il résulte du bail conclu entre Monsieur [W] et le GAEC La Rosée que la parcelle [Cadastre 4] est agricole (culture du melon), la déclaration d'intention d'arrachage du 14 octobre 2013 versée

Les parcelles sont en risque B 1 s'agissant de la section AT 55 et en risque B 2 pour les autres.

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté n'est pas implanté en limite de parcelle côté rue mais en recul de 3 mètres par rapport à la voie publique.

L'appelante enfin qui devant le premier juge a soutenu que l'empiétement litigieux se situait sur sa parcelle 2076 soutient désormais devant la cour que celui-ci affecte sa parcelle 2077.

Monsieur [S] [E] [I] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 8] (45) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte ROZEN

11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 53 ; Qu'il précise que : - la parcelle 53 est devenue 70-71, - la parcelle 17 est devenue 158-159 par suite de la vente de la parcelle 158, - la parcelle 14 a fait l'objet

publication y afférent, rejetant la demande de Monsieur Michel X... tendant à voir constater sa propriété sur la bande de terre à usage de passage piéton située sur ces parcelles, rejetant la demande

des parcelles contiguës.

Il n'est pas contesté par l'association appelante que le projet ne comporte aucune place de stationnement que ce soit pour les véhicules motorisés ou les cycles et deux-roues.

C'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans l'Union Européenne (ci-après la « Convention de Rome ») remplacée ensuite par le règlement (CE) n°593

Louis Pascal [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : Société SERVICE ANTILLAIS DE SERVICE ET DE MANUTENTION [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA Défaillant Madame Pascale X...épouse F...

prise au détriment de la parcelle 893 lui appartenant.