2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, victime d'un accident de service survenu en 1992 : 1) les saisines

le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1) la lettre de saisine

Monsieur [W] [L] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur l'utilité que représentait la production par le Préfet des éléments liés à l'issue des précédentes saisines

payés afférents, * 8 830 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2019 et 2020, * 883 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine

qui doit être sanctionnée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile: exception d'incompétence soulevée 6 mois après l'assignation devant le tribunal judiciaire de Montpellier, saisine

Au demeurant, le [9] a rendu son avis dans un délai que la Cour entend qualifier de raisonnable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cet avis, ni d'ordonner la saisine d'un nouveau

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 2 mai 2026 par le Dr [C] [T] a décrit une patiente toujours très désorganisée sur le

- dit que les intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de la défenderesse courront à compter de la date de la saisine soit le 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit

restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [L], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 20 mars 2026, Vu la saisine

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté la déclaration d'appel de Monsieur [I] [Y], Vu la saisine

Monsieur [D] [O], pour une durée de vingt-six jours, Vu la décision en date du 01 avril 2026 de la cour d'appel de Montpellier qui a rejeté la déclaration d'appel de Monsieur [D] [O], Vu la saisine

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [F], pour une durée de trente jours, Vu la saisine

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte de saisine : Madame [W] [K] estime que Madame [I] [B], signataire de l'acte de saisine aux fins de cette troisième prolongation

rejeté la demande d'asile de Monsieur [Q] le 18 février 2026, que le Préfet n'a transmis au tribunal administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que cette absence de saisine

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 29 avril 2026, Vu la saisine

judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine

Vu la saisine du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort en date du 21 mai 2026 aux fins de prolongation de l'hospitalisation de

judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine

de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 25 avril 2026, Vu la saisine