- la saisie a été pratiquée contre monsieur [X] qui n'est pas visé dans l'acte de cession dont Eos France se prévaut, - la saisie a été pratiquée pour une créance non exigible en raison du caractère

Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer valant saisie

Par la suite, elle a saisi le juge de l'exécution afin de voir ordonner une saisie des rémunérations de l'intéressé.

la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur'.

Ainsi que le constate justement le premier juge, la créance cause de la saisie est bien liée à une aide humaine.

- Sur la nullité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur La compétence de l'auteur de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, et notamment la délégation de pouvoir, n'étant

La saisie a été dénoncée à ces derniers suivant procès-verbaux des 28 août 2023 concernant M. [R] et du 29 août 2023 concernant Mme [R].

[V] [Q] concernant la saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 ; - DÉCLARE nul et de nul effet l'acte de dénonciation de la saisie attribution à monsieur [V] [Q] daté du 12 février 2025 ; - CONSTATE

Les deux saisies-attribution ont été dénoncées le 20 août 2024.

immobilière des biens et droits immobiliers situés à [Localité 1] (06) [Adresse 4] - [Adresse 5], au préjudice de la SNC 2M Maine Management, à la suite d'un commandement valant saisie en date du 4 mai

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie

à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA

demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, à raison de son travail en détention aux mois de janvier, mars, mai et juin 2018, saisies

Le procès-verbal de saisie conservatoire a été dénoncé à la SAS AB Paulownia par un acte du 11 décembre 2024.

Après un rappel des faits et de la procédure, la société NAUTECH affirme avoir dénoncé le 21 octobre 2015 à la société SAIM SPA la saisie-attribution du 28 août 2015 ainsi que la saisie de droits d'associés

MOTIFS : Sur la saisie du 18 janvier 2023 : L'appelant demande d'infirmer le jugement en ce que la mainlevée doit porter sur la saisie afférente au commandement de payer délivré le 18 janvier 2023

[Y] ; - dit en conséquence la saisie-attribution régulière ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté M.

Ce jugement était signifié le 9 août 2023 ; par acte en date du 6 mai 2024, [B] [N] et [O] [A] épouse [N] faisaient procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de [C] [I] [X] , saisie dénoncée

Seul l'abus de saisie peut donner lieu à indemnisation et celui-ci doit être démontré par le débiteur, dans l'hypothèse d'une mainlevée.

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 6] [Adresse 6] Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistées de Me Tania MELEIRO