maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des rapports sociaux le concernant détenus par la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de l'université Paris-Sud à sa demande de communication des règlements des examens du master I biologie santé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de santé

Elle rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par deux arrêtés pris le 1er juillet 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, la spécialité Baclofène Zentiva à l'indication de la

Il souligne l'évolution de l'état de santé de Mme [R] mentionné dans les certificats médicaux, et qu'elle adhére aux soins, qu'elle pourrait poursuivre en ambulatoire. 16- Mme [R] a eu la parole en

En effet, s'il a vu un médecin au CRA le 20 avril 2026, celui-ci n'atteste pas que son état de santé est compatible avec sa rétention.

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F14/00101 APPELANTE : LA SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1057 Rôle N° RG 17/17829 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIO2 SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE

Le 23 décembre 2013, les sociétés [V] [K] Industries d'une part et [V] [K] SAS d'autre part ont souscrit un contrat collectif santé et deux contrats collectifs prévoyance auprès de l'agence Valence Mistral

[C] et Mme [K] ont consécutivement conclu avec la Sa Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la Sa Abeille Iard et santé, un contrat d'assurance dommages-ouvrage.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université du Droit et de la Santé

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé