BOUYSSIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 15 novembre 1994 S / RENVOI CASSATION STE SECCI C / X... SCP OLIVIER-CAPELA-LABORDE-SIMONET... Y...

sein du secteur géographique résultant du projet de restructuration.

Le 19 décembre 2019, Monsieur [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Ainsi dès l'annonce du confinement; le secteur du travail temporaire a été confronté à une chute drastique et immédiate.

que celle du groupe [8] ; or, le secteur d'activité de la société [18] (outils de monitoring pour l'élevage dans le secteur du lait et de l'exploitation bovine) est parfaitement distinct de celui du groupe

L'employeur a notifié au VRP sa perte d'exclusivité sur son secteur géographique par lettre du 10 juillet 2017 au motif d'un chiffre d'affaires par bimestre inférieur à 10'000'€ HT durant deux bimestres

Lors de cet entretien, nous vous avons remis, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Chine qui ne peut être répercutée sur les clients par des augmentations tarifaires a entraîné une importante baisse d'activité de la société ayant conduit à un résultat négatif, de sorte que seul le secteur

Chine qui ne peut être répercutée sur les clients par des augmentations tarifaires a entraîné une importante baisse d'activité de la société ayant conduit à un résultat négatif, de sorte que seul le secteur

La société Les Artisans Selliers est devenue LE TANNEUR &CIE.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque de " crack " dans le secteur

Au cours de cet entretien, il a été proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. Le 16 octobre 2019, Monsieur [L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

La salariée a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée le 13 octobre 2016.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord le 06/01/2021.

Suite à l'entretien préalable du 16 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [I] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle

Par courrier du 1er octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [L] des raisons la conduisant à envisager son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle

A cet effet, le 17 octobre 2013, nous vous avons proposé l'adhésion au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle....".

En l'absence de tout élément donné par l'employeur sur le secteur d'activité du groupe, il ne peut être déterminé la consistance du secteur d'activité ni vérifier en quoi était caractérisée l'existence