AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20186081
31 mars 2019
31 mars 2019
2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins au sein
Source officiellePage 17 sur 299
Avis
CADA:20182330
31 décembre 2018
31 décembre 2018
le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein
Source officielle