représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la cour assisté de Maître Pierre BAZIN, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP BAZIN-SIGNORET, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

2] représenté par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 02 Janvier 2023 en audience publique devant Natacha LAVILLE

[M] [B] né le 25 Avril 1983 à [Localité 1]) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15H15 par

MARITIMES Représentée par Madame [V] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Août 2025 devant Madame Natacha LAVILLE

répertoire général sous le n° 23/02363 ENTRE : Monsieur [B] [Y] né le 26 Octobre 2003 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelant Ayant pour avocat Me Violette LAVILLE

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, Président et par Mme Nadine LAVILLE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Thierry PERROT, Conseiller Madame Edith SUDRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Thierry PERROT , conseiller Madame Edith SUDRE, conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur

née le 09 Avril 1956 à PREY-VENG (CAMBODGE) ... 34070 MONTPELLIER représentée par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me SCHWARZ substituant Me Nadège

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 8 janvier 2025, laquelle a ordonné le sursis à l'exécution

En conséquence, le maire a fait installer un dispositif de signalétique sur la voie publique et a pris un arrêté de péril imminent le 15 janvier 2020.

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Béatrice GUERIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA TERRASSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE