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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
Devant la cour, l'appelante soutient que le contrat qui liait les parties doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et plus précisément de contrat d'entreprise en soulignant que la mission d'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
personnels que patrimoniaux. ” Le 28 août 2012, le service des majeurs protégés de l'AGSS de l'UDAF a adressé à la cour un courrier dans lequel il indique qu'il lui semble que Madame Y..., dont il souligne
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet de Haute Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant qu'aucun texte n'impose l'établissement du procès-verbal de clôture évoqué par l'étanger
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65321b329e4ea48318f5aeeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle expose que l'appartement occupé a une superficie de 199 mètres carrés, est situé [Adresse 5] et souligne que M.
Source officielleChambre 8
64437b93823e6dd0f8bf8007
21 avril 2023
21 avril 2023
2021 et 2022 devant le notaire désigné par le tribunal, que son conseil n'a pas eu à intervenir pendant ces réunions, en l'absence de discussion et litige sur les montants objets de la succession, soulignant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f32eedb07d0f818615d
27 avril 2023
27 avril 2023
Un courrier joint par l'employeur le même jour émettait les plus vives réserves et demandait l'avis du médecin-conseil de la CPAM, en soulignant l'absence de fait accidentel, un travail habituel, et un
Source officielleChambre 1-11 OP
665aba3797d5920008107249
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Exposant que le litige l'avait considérablement éprouvé et stressé et lui avait fait perdre beaucoup de temps et soulignant que Me [B] avait abusé de son désespoir après le suicide de son père et n'avait
Source officielleChambre de la Proximité
69d88976cdc6046d47ba7ec9
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [E] fait valoir sa bonne foi et souligne que sa situation financière familiale est difficile, notamment depuis son arrêt maladie qui a conduit à une perte d'environ 1200 euros de revenus par mois,
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
22 avril 2025
Le préfet de l'[Localité 3], représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et sollicite également l'infirmation du juge des libertés et de la détention, en soulignant qu'il
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle souligne le fait que la déclaration d'appel la désigne comme appelante et que tant la déclaration d'appel que les conclusions ont été signifiées à l'intimée dans les délais requis.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876be
6 juin 2005
6 juin 2005
dans la déclaration de travaux) que les vices apparents, - le coût des travaux de remise en état mis à sa charge est quasiment équivalent au montant de sa facture ; Attendu que Perle Y..., qui souligne
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
19 octobre 2006
fait tout d'abord valoir que Marc Y... n'a réglé les fermages échus le 1er octobre 2002 que le 19 juin 2003 soit uniquement après qu'un commandement de payer lui ait été délivré le 13 juin 2003, soulignant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d5
26 mars 2008
26 mars 2008
Il soulignait un seul point litigieux concernant la question de savoir si, dans le cadre de son obligation de conseil, le Docteur NAVETAT aurait dû évoquer le risque d'échec et la pratique d'un test de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe3
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle rappelle que la Cour de Cassation a retenu ce principe, dans un arrêt du 31 mai 2005, dans lequel elle soulignait que la caisse, qui a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afee
20 février 2008
20 février 2008
Nous soulignons que vous n' avez jamais répondu à nos propositions de reclassement, nous interdisant ainsi toute opportunité de maintenir votre emploi dans l' entreprise et nous rappelons que nous vous
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
21 mars 2019
Elle souligne sa parfaite bonne foi en faisant valoir que, depuis le 25 mai 2016, elle a réglé spontanément en plusieurs versements la somme totale de 10.294, 82 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd9470b
29 août 2019
29 août 2019
Elle émet cependant des réserves sur la faisabilité d'un plan de continuation, soulignant qu'elle a dû, lors de l'ouverture du redressement judiciaire, faire face à un manque de coopération du gérant de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requérante souligne également sa bonne connaissance de la règlementation et conteste la mention " à améliorer " correspondant à cette rubrique de son évaluation professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01446_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Si Mme A... entend souligner que les premiers juges n’ont pas correctement répondu au moyen soulevé en première instance tiré du défaut de motivation de la décision portant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69e0784ccdc6046d4769bd23
15 avril 2026
15 avril 2026
Il souligne que : - l'intéressé ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation, - la préfecture a accompli les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant. 7. M.
Source officiellePage 17 sur 2411