Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, la SCI Célestine, représentée par Me Touche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'octroi du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent

en cause, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'instruction par le ministre de l'écologie d'une demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement touchant

La commission note que ces documents d'archives publiques touchant à la sécurité publique seront, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles à tous au plus tôt

dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant

564 du code de procédure civile, - de déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de la nouveauté en cause d'appel des demandes de l'appelant, touchant

2121605, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

CHAMPAGNE ARDENNE MCCA MCCA Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON

ARRET N° du 16 janvier 2024 N° RG 23/01364 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMDR [T] c/ S.A.R.L SARL GREGOLINE Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON

2121598, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

refusé de lui verser l’aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier à juin 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de 10 000 euros pour le mois d'octobre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

que la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir qui relèvent de l'appel, le conseiller de la mise en état n'étant compétent quant à lui que pour statuer sur celles touchant

Tout risque sanitaire est une notion qui ne peut impliquer qu'un seul local soit touché alors que cette situation ne peut se produire.

Il précise être âgé de 65 ans, être veuf sans enfant et toucher le RSA. Aucun des créanciers n'a comparu ni écrit. Ils ont tous signé l'accusé de réception de leur convocation.

créé en 1991 par de nombreux choix arbitraires car il a choisi de représenter par : 'Un chien de race bull-terrier, de taille adulte, d'un gabarit musclé, assis sur son postérieur, les deux fesses touchant

Le tribunal a estimé que le divorce privait Mme X...de la somme mensuelle de 500, 00 euros qu'elle touchait au titre du devoir de secours et que ses revenus ne lui permettaient pas de payer un loyer pour