Localité 10] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140280 Représentant : Me ORANGE, Plaidant, avocat substituant Me Sylvie WELSCH

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, conclut : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2023 et le 17 juillet 2024, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures

infections nosocomiales, établissement public administratif pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 11] [Localité 10] Assisté de Me Sylvie WELSCH

[I], a souscrit auprès de la société Natixis Wealth Management un prêt d'un montant de 2 millions d'euros, remboursable sur une durée de 10 années, par le versement de 20 échéances semestrielles de 110.719,07

domicilié ès qualités au siège social 36 Avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II 93175 BAGNOLET représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me LEMETAIS, (cabinet WESCH

cette qualité audit siège, [Adresse 45] [Localité 36] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sylvie WELSCH

Localité 1] (OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX) représenté par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Sylvie WELSCH

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête.

couvertes par des assurances responsabilité civile professionnelle distinctes auprès d'assureurs différents et a, en 2015, filialisé son activité de CIF dans une société nouvelle dénommée Investeam Wealth

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut à la confirmation du jugement qui l'a mis hors de cause dans la présente instance.

différentiel et une facture du 2 mars 2014 d'un montant de 7101,25 euros HT pour la casse de l'axe de pivotement, ainsi qu'un contrat de crédit bail pour la location d'un engin Komatsu pelle, un fendeur Westtech

complémentaires, enregistrés les 29 septembre et 15 novembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch

il ressort des débats, et notamment de la pièce 11 de la SAS SRE, que la SARL [R] a utilisé la pelle à chenille de marque Doosan avec un autre grappin scie, en particulier un grappin scie de marque Westtech