représentant Monsieur [O] [J] [V] CECAJ [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me François Xavier

PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SAS SOLETBAT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier

représentée et plaidant par Me Xavier BLANC de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par son associé Me Véronique UZAN, avocate au barreau

la personne de ses représentants légaux Avenue Louis Pasteur ZA de Coignières Maurepas 78310 MAUREPAS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Xavier

audit siège Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859653 - Représentant: Me Xavier

sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature ferait

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même allégué que le projet de la SAS Biogaz du Valois ne ferait pas l’objet de prescriptions au titre de la réglementation des installations classées

fondement des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ni que cette société, attributaire du contrat, aurait indiqué, dans son offre ou au cours des négociations, qu'elle ferait

Il ne résulte pas de l’instruction que cette opération consistant à extraire des produits polluants de matières valorisables ferait partie des pratiques industrielles courantes au sens des dispositions

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont ils reproduisent les termes, et énoncent qu'en l'absence de justification de ce qu'une circonstance particulière y ferait

délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier

toque: PC129 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, Monsieur Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

administrative d'appel de Marseille a, sur appel et requête à fin de sursis à exécution du jugement du ministre de l'économie, des finances et de la relance, jugé : " Article 1er : L'intervention de la SELARL Xavier

TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0261, avocat plaidant INTIME Monsieur [N] [H] Né le 24/11/1956 à [Localité 5] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François- xavier

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

mis en examen des chefs de détention, complicité de cession de produits stupéfiants ; complicité d'importation, recel d'importation de produits stupéfiants ; recel de vols-ayant pour défenseur Maître Xavier