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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00874_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de voie de recours » et « l'absence de titre exécutoire ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d81644

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[R], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la [7], ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2017 à 2020 inclus, l'absence totale de mention sur ce

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02357_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition se rattachait à la régularité en la forme de l'acte de poursuite alors qu'une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'employeur a contesté avoir évoqué la possibilité d'une proposition sur un autre poste de [Localité 8], en l'absence de poste disponible sur ce secteur et correspondant à sa qualification professionnelle

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e32bbf535a2d228f95a2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

RG 25/02950 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBD2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 AOUT 2025 Mme Catherine Theron, présidente de chambre à la cour d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e510245176

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375af

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

N° RG 25/02772 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

de communication d'une copie actualisée du registre et, d'autre part, à l'irrégularité de la procédure pour absence d'habilitation de la personne ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034875b6af50474ba9790e1

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re chambre C ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 N° 2016/1164 Rôle N° 14/23860 CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (CNRSI) C/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12a

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Elle prétend d'abord avoir pleinement qualité à soutenir son recours, indépendamment des positions prises par les autorités de tutelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12b

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Elle prétend d'abord avoir pleinement qualité à soutenir son recours, indépendamment des positions prises par les autorités de tutelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12c

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Elle prétend d'abord avoir pleinement qualité à soutenir son recours, indépendamment des positions prises par les autorités de tutelle.

Source officielle
CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

conseil juridique et à la mise en relation avec des avocats, ainsi que leur référencement sur le moteur de recherche Google, le litige ayant été renvoyé par jugement du 27 novembre 2013 devant la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

conseil juridique et à la mise en relation avec des avocats, ainsi que leur référencement sur le moteur de recherche Google, le litige ayant été renvoyé par jugement du 27 novembre 2013 devant la juridiction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a604d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 15 juin 2015, la caisse Régime Social des Indépendants des Alpes a mis en demeure M.

Source officielle

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