PETIT PIT, inscrite au RCS d'Aix en Provence sous le N°444 452 429, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [E], Président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse

[D] dans le cadre de sa curatelle renforcée - et à ce titre, voir constater : * qu'elle n'a pas établi d'inventaire digne de foi dans les trois mois de sa prise de mandat de curatrice, soit à compter

Décision déférée à la Cour : au fond du 15 novembre 2022, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022/4028 APPELANTE : SARL [G], prise en la personne de son représentant légal

AU LION D'OR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour INTIMES : S.E.L.À.R.L.

SOMAT ayant son siège 17, avenue Toutevoie 6O27O GOUVIEUX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Monsieur X..., représenté par Maître KIEFFER-JOLY

SOMAT ayant son siège 17, avenue Toutevoie 6O27O GOUVIEUX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Monsieur X..., représenté par Maître KIEFFER-JOLY

périmé ; – le classement de la parcelle d’assiette du projet en zone Ui par le plan local d’urbanisme de la commune est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; cette illégalité prive de base légale

fait l'objet d'aucune opposition dans le délai légal, - juger qu'il n'existe aucune man'uvre frauduleuse de nature à inhiber la faculté d'opposition ouverte aux créanciers dans le délai légal, - juger

Le 29 juillet 2014, l'administration des douanes procédait à un inventaire des stocks dans l'entrepôt de la société Care Distribution.

en raison de leur sertissage dans ces bijoux rendant impossible leur restitution sans endommagement, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

collectives commerciales APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 3] Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour INTIMEES : URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

[L], faute de contrôleur de gestion, l'inventaire était réalisé une seule fois au mois de décembre. En revanche, à compter de son arrivée, des inventaires papier étaient réalisés et transmis à M.

dans la séquentialité, qu'à défaut d'inventaire des stocks, elle a produit pour chaque exercice des fichiers comportant des éléments d'inventaire détaillés et probants, que l'existence d'une date de validation

Aux termes de l'article 2, le contrat devait prendre fin de 20/02/2020 avec possibilité de le renouveler par avenant ; en l'absence de renouvellement, le déposant disposait d'un délai de deux mois pour

que les délais à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé courent à compter de la notification régulière du jugement.

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

[BK] [G] et concernant l'acquisition de l'appartement situé [Adresse 2] le 11 août 1998,- compte tenu de l'absence de pièces démontrant que la somme mensuelle de 2 500 Usd perçue pendant 15 ans de 1989