le contraire et en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toulouse en date du 9 janvier 2018 et, statuant à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide,

La société intimée demande que l'indemnité de préavis soit limitée à la somme de 6.800 euros bruts, en l'absence de disposition fondant cette demande sur une durée de trois mois de préavis.

Toulouse en date du 9 janvier 2018 et, statuant à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait

en date du 9 janvier 2018 et, statuant à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire

Elle ajoute que si à compter du 1er avril 2018 une convention de forfait a été mise en place, force est de constater qu'en l'absence d'entretiens annuels individuels, la convention de forfait jours est

Il est débouté de sa demande, étant ajouté au jugement. Sur la convention de forfait et les demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires Sur la convention de forfait M.

à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide,

[R] ne justifiait par sa demande de repositionnement, ni de sa demande de fixation d'un nouveau salaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour perte d'employabilité

A votre retour de formation, vous nous aviez indiqué que celle-ci n'était pas adaptée aux besoins de la clinique et que vous pouviez en tout état de cause réaliser le travail demandé.

Toulouse en date du 9 janvier 2018 et, statuant à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait

Toulouse en date du 9 janvier 2018 et, statuant à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait

[K] affirme qu'en l'absence de convention de forfait applicable, le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine lui est dû, étant précisé qu'il effectuait des journées

Par un jugement n°1901836-1901845 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de la caisse comme étant irrecevables car prescrites ; - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la caisse ; -de rejeter l'appel de la caisse ; - de condamner la caisse à lui payer

de la caisse comme étant irrecevables car prescrites ; - de rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la caisse ; -de rejeter l'appel de la caisse ; - de condamner la caisse à lui payer

pour faute grave doit être requalifié en licenciement avec cause réelle et sérieuse, - l'a déboutée de ses autres demandes, Confirmer le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Dire et juger que

de la demande d'annulation du forfait en jours, également nouvelle en cause d'appel, est irrecevable au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - débouter M.