* certificat de travail * attestation pour le Pôle Emploi sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de 31 jours à compter de la notification du jugement, - débouté Madame [R]

SUR CE, LA COUR Considérant que la société GROUPE JEMINI fait valoir que les époux [G] ont souscrit deux types d'engagement à son égard, qu'ils ont premièrement déclaré et lui ont garanti l'absence

de la présente décision, l'exploitation directe ou concédée du film 'Quatre Nuits d'Un Rêveur', sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée, quinze jours après la signification

[S] tiré de l'absence d'urgence à solliciter la résiliation du bail et son expulsion alors qu'il est à jour de ses loyers.

Par un jugement prononcé le 3 avril 2023, rectifié par décision du 19 juin 2023, le dit tribunal a notamment condamné la société Figaro Services à payer : au titre de l'absence de paiement des repérages

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel apparaît recevable comme interjeté dans les quinze jours de la notification du jugement querellé.

Marie-Thérèse X... a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 19 décembre 2005, aux fins d'avoir paiement des sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination syndicale depuis 19975 000,00

Elle indique que la dette locative a été déclarée à la procédure collective de sa société et ne saurait être payée deux fois. Elle affirme que M.

Passé ce délai, la société sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard et ce, pendant une durée maximale de deux mois.

Elle a ainsi, immédiatement cessé les paiements passée la 1ère échéance.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Il soutient que [N] [L] épouse [A] ne justifiant pas de sa solvabilité est en état de cessation des paiements.

L'article 905-1 du même code dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis

établissement secondaire en toute connaissance de la situation de la société qui n'était donc pas en état de cessation des paiements.

En l'espèce, l'intéressé n'a cependant jamais cessé de se déclarer ressortissant algérien et l'absence de passeport depuis le début de la rétention ne saurait constituer à elle seule une obstruction qui

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois renouvelable une fois et commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail.

de cessation des paiements déposée le 23 décembre 2011, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI du [Adresse 5] (la SCI) et a désigné Maître [K] [Q] en qualité de mandataire

Dans ces conditions il conteste le grief de déclaration tardive de cessation des paiements dans la mesure où le Tribunal de Commerce n'en a pas reporté la date et où l'état effectif de cessation des paiements

[R] explique son absence temporaire de l'entreprise par la violation de l'employeur du repos quotidien et des temps de conduite, outre l'avance de frais de carburant, et explique être absent pour 28 jours

[E] [H] en l'absence de démonstration de l'état de cessation des paiements au jour du prononcé de la décision et en l'état des pièces produites aux débats.