[G] a bien demandé une remise de dette par courrier du 8 novembre 2021, qui plus est en écrivant expressément : « Je ne conteste pas l'existence de cet indu. » Il a donc accepté le principe de l'indu qui

crise sanitaire, un échange de courriers électroniques entre celle-ci et une entreprise de plomberie du mois d'août 2018 et un échange de courriers avec la société Foncia en juin 2019 témoignant de l'acceptation

[T] a signé mais que les époux [U], qui pourtant en n'avaient accepté le principe, ont refusé de signer ; - ce protocole a été versé à la procédure pénale, ainsi que les courriers recommandés des deux

gérant, la société [R] et compagnie, à l'adresse de son siège ; qu'à défaut d'avoir fait connaître leurs intentions dans le délai de trois mois visé à l'article précité, les bailleurs sont réputés avoir accepté

Madame A... a accepté le principe de renouvellement du bail mais a contesté le montant du nouveau loyer proposé.

Madame Z... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé.

Par assignation délivrée le 11 juin 2009, [S] [U] a saisi le Juge aux affaires familiales de Béthune d'une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; il demandait en particulier

REYNOLDS a pour activité principale la fabrication et l'importation de produits et notamment de lingettes démaquillantes. Elle a été retenue dans le cadre d'un appel d'offres, par la SA SEPHORA.

Elle dit accepter le principe d'une AEMO si elle devait obtenir la garde de ses enfants, étant observé qu'elle énonce cette proposition de manière contrainte.

Vu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance de SAINT-ETIENNE, vu l'ordonnance de non conciliation du 25 janvier 2008, a principalement : -

date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux D... pour acceptation

divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 28 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté

C et Mme A, représentés par Me Baudry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner le CH d'Arras à verser à M.

conjugal le 1er octobre suivant, produit le jugement de divorce rendu le 8 février 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon, lequel précise que les époux ont accepté

A ; - ces voisins ont enfin accepté le principe des travaux à réaliser pour déplacer le poteau litigieux.

elle était titulaire à compter du 1er juillet 1996 et auquel il a été mis fin par ladite demande à la date d'échéance ; considérant que Monsieur X... qui n'y a pas répondu pendant plus de trois mois a accepté

principe.