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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
[ZR], salarié de la société [11], sous-traitante de l'employeur, rapporte dans l'attestation précitée une conversation téléphonique surprise en mai 2019 entre M. [H] et M.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965.
Chambre sociale
69f439cccdc6046d472d88e9
En l'espèce, l'employeur a adressé à la CPAM de [Localité 5] une déclaration d'accident du travail subi par son salarié le 12 octobre 2017.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
Il explique que la divergence entre ses déclarations et celles de la société utilisatrice n'est pas de nature à empêcher l'établissement du lien de causalité entre la faute de l'employeur et l'accident
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
- des agissements ayant instauré un climat professionnel dégradé qui seraient caractérisés par : * de nombreux courriels de reproches adressés par l'employeur au salarié entre avril et juin 2019
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique un accord collectif d'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
(4% entre 10 001 et 20 000 euros, 5% entre 20 001 et 30 000 euros, 6% au-delà de 30 001 euros).
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
A [Localité 2] le 05/10/21.' .la lettre de la société employeur du 9 octobre 2021 adressée à la salariée, tirant les conséquences du refus immédiat, ferme et définitif de la salariée à laquelle il avait
Chambre 4-6
69ef208bcdc6046d47b06feb
24 avril 2026
Nous vous rappelons que l'employeur a un devoir de sécurité envers les salaries, et qu'il n'est pas envisageable d'engager notre responsabilité de par votre attitude violente.
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
Pour infirmation du jugement entrepris, l'employeur réfute l'ensemble des manquements reprochés par la salariée.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
par l'intermédiaire de son conseil, et demandait à l'employeur de mettre en place un accord pour formaliser une rupture du contrat de travail, auquel l'employeur répondait par courrier du 17 juin 2021
Chambre Sociale
69fad7b2cdc6046d47c0ae26
27 avril 2026
, la salariée ne remplit pas la conditions d'ancienneté ouvrant droit au versement de la prime annuelle d'expérience, en l'absence de faute de l'employeur, la salariée n'est pas fondée à solliciter le
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
La relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 12 décembre 2001, date à laquelle l'employeur, par voie d'huissier de justice, a sommé le salarié de quitter l'entreprise. M.
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
[W] rappelle que l'employeur est tenu pour responsable vis-à-vis du salarié des manquements de la société utilisatrice, à charge pour lui de se retourner contre cette dernière.
6a0e9340cdc6046d4764af51
La salariée invoque les faits suivants : une atteinte à sa vie privée, une absence de réaction de l'employeur face à ses manifestations de souffrance, constitutive d'un manquement de l'employeur à son
6a0e9338cdc6046d4764aef2
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
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