Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 1999, les parties ont conclu, à effet du même jour, un contrat d'agence commerciale aux termes duquel la S. A. R. L.

de remplacement en cas d'immobilisation liée à une panne, raison pour laquelle est intervenue une société d'assurance ACTA chargée de financer ce remplacement.

Selon l'article 656, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

de la somme de 7 688 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de régularisation des années 2010 et 2011 et du 2ème trimestre 2012, signifiée par acte d'huissier

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte d'huissier délivré le 8 mars 2002, la S.A.R.L.

LES SOLUTIONS DE L'IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT : Syndicat

applicable au cautionnement émanant d'une personne physique au profit d'un créancier professionnel.

La banque en conclut que la demande faite par un certain X..., était nulle faute d'avoir été formée par une personne ayant qualité pour agir.

En substance, l'acte qui aurait créé à l'origine la servitude est un acte émanant des consorts Y... , auteurs communs des parties, du 14 septembre 1965 (acte devant Me Henri M... par Mme Jeanne Y...

indépendants [Localité 6] aux droits de laquelle vient l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 4] (l'URSSAF), signifiées par acte d'huissier de

ET - Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AE 228 « idem » pour 1 ha 67a 47 ca ; Attendu qu'à l'article 5 dudit acte, page 8, sont précisées les conditions déterminantes de la réalisation finale de l'acte et notamment la condition suspensive

n'occupait pas à titre personnel lors de ces faits.

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice du 3 mars 2020 remis à personne, Maître [V] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2023.

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice du 3 mars 2020 remis à personne, Maître [U] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2023.

[Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charente d'une opposition à cette contrainte.

C'est dans ce contexte que, par acte du 6 mars 2024, M.

TV DISTRINET prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 5 avenue Henri Poincaré 59910 BONDUES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me ELPEC

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la