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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
Le 1er juillet 2008, ces sociétés ont conclu un ' Contrat de représentation ASTER (' le Contrat ).
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
cumuler un mandat social et un contrat de travail, et est devenue associée en acquérant dix parts sociales, qu'elle détient toujours, ce qui caractérise pleinement sa volonté d'intégrer pleinement la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
- Juger nulle la clause 2.3 d'intégration des frais professionnels dans les commissions à hauteur de 10% - Juger nulle la clause 2.2 prévoyant un forfait frais se limitant à 230€ par mois intégré
2ème chambre A
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
Concernant l'intégration des meubles à l'actif, il indique que les biens évoqués par la partie adverse ont déjà été intégrés dans les biens meubles partagés, et évalués dans le jugement au titre du mobilier
Pôle 6 - Chambre 11
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement sur cette base d'un rappel de salaire de 15 678,90 € ; - l'annulation de la clause d'intégration des frais dans les commissions figurant dans le contrat de travail du
6253cc23bd3db21cbdd8f3c7
3 avril 2012
L'intimée conteste que le contrat de mission de M. X... ait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 2
6162b2544abc2618d50e0588
22 novembre 2012
en contrat de travail; Que les relations contractuelles litigieuses entre les parties ont été rompues dans des conditions contestées ; Que Mme [Y][R][Z], née [F] a en effet adressé un courrier
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
de vente et contrat de transport sont juridiquement indépendants et qu'un incoterm (relatif au contrat de vente) ne peut pas être opposé par un transporteur, toutefois, rien n'interdit, dans le cadre
18e Chambre
615e0decc25a97f0381f506a
16 janvier 2014
des responsabilités inhérentes à sa fonction qui impliquent une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ('), d'autre part de son niveau élevé de rémunération, M.
2ème Chambre B
65a0ed215bbe450008b2ceca
11 janvier 2024
Il leur a aussi été demandé de produire l'acte de mariage tunisien et le contrat de mariage éventuellement signé préalablement au mariage, outre un acte d'état civil de monsieur mentionnant la date à laquelle
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
Il doit rechercher au travers les actes la commune intention des parties et dans le doute le contrat s'analyse toujours en faveur de celui qui contracte l'obligation.
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac743
11 août 2022
A R R E T, Le 13 novembre 2019, la Banque Socrédo a intenté une action contre M.
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551558
3 décembre 2020
Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants a été également stipulé au sein de l'acte de cession, une clause de non-concurrence et d'exclusivité étant aussi visée aux contrats
Chambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
l'intention de corroborer l'acte annulable ».
Chambre 4-8
6312eed92e6a8e4f13ca60da
22 juillet 2022
Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré la contestation élevée contre la décision de la commission de recours amiable en date
Pôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
figurant au contrat.
DCA_23LY00950_20231109
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
[M] [N], enjoint aux assureurs de produire ces contrats d'assurance-vie. Par acte d'huissier de justice du 2 octobre 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca68427e4a3e51d6b963b6
28 octobre 2020
Par acte sous seing privé du 4 mars 2015, M. [B] et M. [N] ont conclu un contrat de prestation de services informatiques aux termes duquel, M.
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