Par acte du 12 septembre 2022, M. [H] [L] a assigné M.

Il est de jurisprudence constante que la seule mention, dans l'acte de signification dressé par l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de

regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte

procédures fiscales, - condamné Madame Ruth E... et Monsieur Pierre X... aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile; Par acte

subséquent concernant le transfert à la communauté de communes de la Haute-Comté du compte épargne-temps d’un agent muté au sein de cette dernière.

de procédure ceux qu'il a développés dans cet acte.

Par acte du 18 janvier 2024, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner les époux [S] devant le juge de l'exécution aux fins de faire rectifier une erreur matérielle du jugement du

Par acte d'huissier du 22 juin 2022, la MFA a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes afin d'obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise.

décembre 2019 pour défaut de mention de la nature des cotisations réclamées, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e Civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.786 et arrêts subséquents

Comme le prévoit l'accord, chaque partie conservera à sa charge tous les frais et honoraires de ses conseils engagés pour faire valoir dans le cadre du présent accord et des actes subséquents et les dépens

] puisqu'ils ont porté atteinte à ses droits d'accès au juge ; L'irrégularité de la procédure de la visite domiciliaire affecte la régularité des actes subséquents et spécialement celle de l'arrêté

Il s'en déduit qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître la demande de nullité de l'acte notarié du 9 février 2006, alors que cette contestation est autonome et excède les pouvoirs du

l'appel en cause de Maître Bruno WALCZAK, ès-qualités, dans l'instance engagée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, contre Monsieur Hervé Z... ; qu'il s'ensuit que le jugement prononcé sur un acte

procédure civile mais si cela est impossible, la signification peut être faite à domicile (art. 655) mais dans ce cas, l'huissier instrumentaire doit relater les diligences accomplies pour délivrer l'acte

Entre-temps, saisi par actes d'huissier en date des 3 et 8 octobre 2017 délivrés par M. [I], le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 27 novembre 2019 : '- (...)

En outre, il y a lieu d'allouer à la salariée la somme de 10,44 euros bruts au titre des congés payés subséquents.

-qu'en l'espèce, si le jugement du tribunal de commerce du 28 septembre 2009 avait annulé l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2004, et aussi annulé tous les «'actes subséquents'», et si ce

Par acte d'huissier du 5 mars 2015, M.

[F] [G] et [H] [I] et de la société AMADEITE, ainsi que tout acte subséquent aux dites assemblées générales. - condamner M.

Par actes des 8 et 13 avril 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner le vendeur et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau en nullité et résolution