Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2019.

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René X..., dont les droits ont été irrévocablement fixés par la Cour le 2 avril 2004, qui n'aurait pas dû être en conséquence invité à comparaître devant la Cour de renvoi dès lors que ledit arrêt avait

Il demande qu'acte lui soit donné de ce qu'il s'engage à reverser à la liquidation judiciaire de la société THINET & Cie 50% du solde du prix des actions.

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

Par jugement du 18 février 2010, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision préfectorale. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2021.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'observer que la disposition du jugement ayant débouté M.

[S] [G] a été informé que Mme [C] s'opposait à la vente du bien immobilier ; l'action introduite par assignation du 1er septembre 2023 est donc intervenue avant la prescription encourue au 29 février 2024

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Cette décision a été cassée par la cour de cassation par arrêt du 10 février 2015 et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse qui a statué par arrêt du 6 avril 2016 irrévocable, déclarant

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