La société Volta Finance, n'étant pas soumise au respect d'un capital social minimal, ne peut être assimilée à une société anonyme ou à une société en commandite par actions, de sorte qu'elle ne répond

soumise à l'impôt sur les sociétés pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 11.

[S], reconnaît avoir pris la direction de la société GHTE à compter du 6 août 2012 et ce jusqu'à la cession du capital social de celle-ci à la société Novodiff, le 15 mai 2015. M.

L'article L. 225-231 du code de commerce dispose : 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital

escomptés, la prise de participation au capital de la société CHOCOFRANCE en mai 1990, qui s'est aussi soldée par un échec, n'a pas fait l'objet d'un audit préalable et a généré un conflit avec les actionnaires

Dans le dernier état, le capital social de la société composé de 130 actions était réparti ainsi qu'il suit : 67 actions réparties entre Monsieur Claude Y... (65), Madame Annie C... épouse Y... (1 action

eu égard à la répartition du reste du capital social de cette société, détenu par un unique actionnaire, et en l'absence d'élément démontrant que ces derniers disposeraient du pouvoir de nommer ou de

La société ITM est intégralement détenue par la société des Mousquetaires, constituée en 1986 sous forme de SA à capital variable, puis de société civile à capital variable.

[J], au travers de la société de droit belge Hougou, seule détentrice de l'intégralité du capital de la société Shango, était insuffisante à engager la société Signall envers M.

[E] [N], a cédé à la société COMECA FINANCES, renommée ensuite SAS VOLTA DÉVELOPPEMENT, la participation majoritaire qu'elle détenait dans le capital de la SAS COMECA, et que les actionnaires majoritaires

la prise de participations dans le capital d'autres sociétés.

[A] lui a caché non seulement que la vente des actions détenues par la société TZIGANE n'était pas parfaite mais qu'il ne pouvait agir en qualité de représentant de cette société puisqu'il n'avait reçu

[K] qui seront supportés par moitié par M. [C] [I], la société 2phone3, la société « atelier des trésors » et par moitié par M. [V], M. [X] et la société fonderie [I].

(ci-après les garants) ont cédé à la société CARBONE LORRAINE les actions constituant le capital social de la société AVO INDUSTRIE moyennant le prix de 13 138 106,61 euros, payable en plusieurs versements

ni indemnité, aux motifs qu'il n'aurait pas révélé la nature de ses liens avec une société Anamag dans laquelle il détenait 70 % du capital et qui était prestataire informatique de la société Cahema et

En l'espèce, le pacte signé par l'ensemble des actionnaires de la société 'Aux délices de Madame', prévoit les règles de fonctionnement de la société et organise les rapports entre les actionnaires.

que les dettes intra groupe qui ne seraient pas converties en capital, ne seront remboursées qu'après le désintéressement total des créanciers ; - dit que la société Dometvie devra verser entre les mains

Son capital social s'élevait à 20 500 000 francs divisés en 164 parts de 125 000 francs chacune. M.

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux