AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
15 avril 2026
15 avril 2026
Il ressort également de la décision de refus de la commune de [Localité 4] en date du 27 novembre 2015 que la conformité dudit permis modificatif a été examinée au regard du PLU adopté le 23 juin 2011
Source officiellePage 17 sur 3756
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Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
30 avril 2026
licenciement de Mme [Z] pour inaptitude n'est pas entaché de nullité, Dit que la SAS [1] n'a pas veillé à son obligation de sécurité auprès de Mme [Z] par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
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