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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
24 février 2011
(le preneur) devra obtenir l'agrément préalable et écrit du bailleur pour effecteur les constructions, plantations et ouvrages qu'il désirerait entreprendre sur le domaine affermé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
30 janvier 2007
disparu entre l'ouverture de la succession de François X... et les opérations de l'expert, qui a constaté qu'en 2003,la couverture était faite de tôles et d'ardoises ; que ce corps de bâtiment étant affermé
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc70
7 mai 2008
7 mai 2008
prétentions de Madame H...le 25 mars 2002 ; Qu'Hervé COURREGES-VIGNES a été subrogé dans les droits de son père et qu'à partir du moment où le propriétaire décide de mettre en vente des parcelles encore affermées
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
5 février 2015
[W] [P] reproche aussi à ses locataires une cession ou sous-location prohibée pour avoir fait exploiter les biens affermés par une EARL alors qu'eux- mêmes n'étaient plus exploitants comme étant retraités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc31
24 février 2011
24 février 2011
Courant 1997, la SAS SNF Floerger affirma avoir découvert que Madame [Y] [M] épouse [J] avait créé le 25 avril 1997, une société Fu Vei Tech dont l'objet social était pratiquement identique au sien et
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Que le jugement sera donc réformé sur ce point ; Attendu que la lettre d'intention de commande de CEGELEC du 10 mars 2005 imposait que "la réalisation des 19 autres massifs est conditionnée par l'affermissement
Source officielle1ère Chambre
69678efdcdc6046d4743642b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] [O] devra restituer le produit de la location des affermages ; - Débouté Mmes [L] et [U] [O] de leur demande visant à condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
7 avril 2025
société TVO) a pour activités principales la création et exploitation de tous services de transports publics routiers de voyageurs, bagages et messageries, subventionnés ou non, en concession ou en affermage
Source officielleChambre Sociale
643106d828558704f52e6bc0
6 avril 2023
6 avril 2023
Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M], leurs filles, héritières des biens affermés et respectivement mère et tante du repreneur, sont intervenues volontairement à l'instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le marché comportait une tranche ferme, relative à l'aménagement de la salle des mariages, et une tranche conditionnelle, relative à la mise en accessibilité, qui a été affermie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
dispositif de la présente décision ; Sur la taxe foncière : Attendu que l'article 6 du bail de 1963 prévoit que « le preneur acquittera en sus de son fermage, les contributions et taxes des biens affermés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
notamment à celles-ci issues d'une convention collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
1 août 2024
J'ai bien saisi que tu prendrais en charge la mission affermie de [Localité 8], dès qu'elle nous sera définitivement et juridiquement validée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la société ERG avait clairement informé la commune de la nécessité de conduire une étude G2 PRO ; la commune de Méricourt a délibérément fait le choix de ne pas affermir la tranche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au demeurant, par un avenant signé le 13 mars 2018, les parties sont convenues de supprimer la moins-value de 49 998,86 euros normalement appliquée en cas d'affermissement de la tranche conditionnelle
Source officielleChambre de la Proximité
6a192032cdc6046d4752aa87
28 mai 2026
28 mai 2026
nouveau : - Prononcer la résiliation du bail rural consenti le 16 mars 1993 aux époux [D], - Déclarer irrecevable la demande des époux [D] de voir prononcer leur expulsion des terres anciennement affermées
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
- Avant-dire-droit, qu'une mesure d'expertise soit ordonnée avec pour mission notamment de décrire l'état de la parcelle affermée et en proposer la valeur locative en précisant les modalités de calcul
Source officiellePage 17 sur 23