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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
5fda3323d7f50579094ca4d6
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Il suffit de rappeler que le GIP HIS, personne morale de droit public, a employé en qualité d'agent contractuel de droit public M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
traitement pour la période du 23 mars 2021 au 26 avril 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
concernés par la réforme des niveaux d'emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi, opérée par le décret du 28 janvier 2021 ; en vertu de l'article 26 de ce décret, seul doit être pris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En répondant qu' " en admettant même que le temps de travail des agents contractuels embauchés en qualité d'assistants territoriaux d'enseignement artistique ne puisse être annualisé, le regroupement des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... le 20 septembre 2016 que l’intéressé a été recruté, en qualité d’agent contractuel, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
12 mai 2022
; Qu'il est constaté que la loi organique du 5 juillet 2019 dans sa nouvelle rédaction a pour conséquence d'étendre de plein droit aux agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française,
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
La POSTE est un établissement public industriel et commercial qui emploie des fonctionnaires et des agents contractuels de droit privé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, au grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, si l'appelant soutient que ce retrait méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'eu égard à sa qualité d'agent contractuel du groupement d'intérêt public Midi-Picardie informatique
Source officielleChambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la protection sociale des agents contractuels de droit public, - que la convention de sa mise à disposition auprès de l'Université de [Localité 5] ' qui ne peut viser que des agents sous statut de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielleChambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service public, en l'espèce une mission
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
Liminairement il sera rappelé que la problématique du droit applicable aux agents contractuels de État en Polynésie française n'est pas nouvelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919dd
15 mai 2014
15 mai 2014
Il a soutenu devant le premier juge que son employeur avait fait une interprétation restrictive de l'arrêté du 19 juin 2003 lequel, s'appliquant à tous les agents contractuels de la Nouvelle-Calédonie,
Source officiellePage 17 sur 1007