En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

En premier lieu, la seule circonstance que l'administration, à l'occasion d'un précédent contrôle portant sur d'autres exercices (2003 et 2004), a retenu des pourcentages de facteurs correcteurs des achats

En premier lieu, la seule circonstance que l'administration, à l'occasion d'un précédent contrôle portant sur d'autres exercices (2003 et 2004), a retenu des pourcentages de facteurs correcteurs des achats

En premier lieu, la seule circonstance que l'administration, à l'occasion d'un précédent contrôle portant sur d'autres exercices (2003 et 2004), a retenu des pourcentages de facteurs correcteurs des achats

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

Il a considéré que correspondaient à des bénéfices indirectement transférés, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, l'insuffisance de refacturation par la société

[X] [F] invoque une discrimination en raison de son état de santé et fait valoir les mêmes griefs que ceux allégués à propos de l'allégation de harcèlement moral.

La seule allégation de désordres, non étayée par des éléments précis, circonstanciés et concordants, ne saurait suffire à caractériser un manquement du bailleur à ses obligations. En l'espèce, M.

ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. () ". 8.

du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2010 sur les résultats de l'exercice en 2011 ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause l'imputation de l'intégralité de ce déficit faute

La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.

Pour contester l'existence d'un lien de causalité entre sa faute alléguée tenant de ne pas avoir fait le nécessaire pour faire rectifier l'appel de droits ne mentionnant pas la qualité de marchand de biens

Ainsi et alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés devant eux, les premiers juges ont statué de manière suffisamment précise sur cet argument, sans entacher leur jugement

Elle fait valoir que les bailleurs ne justifient toujours pas de la créance locative alléguée ; que les bailleurs n'ont de même pas estimé devoir déduire de leurs prétentions un trop-perçu mensuel généré

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

B fait valoir, sans autre précision, qu'il n'a pu se rendre au premier entretien, ni répondre à la demande de renseignements dès lors que la lettre du 7 avril 2017 qui lui a été adressée a été retournée

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut, notamment, porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

- Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le fait que les fonds se situent à la campagne n'exclue pas l'existence d'un trouble anormal par la végétation, notamment, parce que ce sont M. et Mme