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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] [P] a fait assigner la société Egide en cette qualité ainsi que la société Cofidis venue depuis aux droits de la société Groupe Sofemo par actes introductifs d'instance des 10 et 12 octobre 2022 devant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ada0cdc6046d47477e45

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Sas [12] est venue aux droits de la Scp [Y] [Z] et [B] [R]. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 7 octobre 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 14 novembre 2017, le liquidateur a demandé au commissaire-priseur de procéder à cette vente publique, qui est intervenue le 8 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[X] ès-qualités de mandataire judiciaire demande à la Cour de : donner acte à Me [E] ès-qualités d'administrateur judiciaire et à Me [X] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

3e chambre

5ffc71285f9f2048b2d04d36

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par acte authentique du 20 janvier 2011, la société Acacias a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 1], pour un prix de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

civile ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de sa saisine, celles à caractère indemnitaire portant intérêts au taux légal à compter du jugement ; - débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef43bcaf505db6961fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Madame [R] [G] et Monsieur [T] [G] sont intervenus à la procédure en qualité d'héritiers de Monsieur [H] [G].  

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le prix de vente, de sorte que sa qualité de créancier ne fait pas de difficulté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162852dc10e2193c578088d

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de vente du 17 mai 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Elles contestent que la société Pyxis Pharma serait un distributeur faisant des actes d'achat pour revendre, celle-ci n'étant ni propriétaire des produits, ni partie au contrat de vente conclu entre la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

696a5a00cdc6046d478a115b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pourtant, lors de la vente, alors que M. [D] ne prétend pas avoir effectué de réparations sur le véhicule, il n'a pas indiqué ces défauts à M. [N].

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01028_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[S], sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement, de retirer de la vente les produits portant la marque «'RUSH'» auprès de tous ses revendeurs et distributeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Après avoir procédé à une division parcellaire, la société a notamment revendu deux terrains à bâtir au cours de l'année 2014, en assujettissant chacune de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Plusieurs rendez-vous successifs prévus pour me permettre-comme le veut notre processus interne ' de voir le bien avant de conclure le mandat de vente ont été reportés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1e0

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

C. lorsqu'ils ont participé à l'établissement de la promesse de vente et de l'acte de vente dès lors que la société C. F. G.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] ont fait l'objet d'une adjucation portant sur onze lots de vente situés dans l'immeuble du [Adresse 2] et un lot de vente (lot n° 12) situé dans l'immeuble du [Adresse 3], et correspondant au lot n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ayant constaté que la société AFRISTYLE proposait à la vente des tissus reproduisant, selon elle, plusieurs de ses créations, la société VLISCO a fait procéder à un constat d'huissier le 18 septembre 2020

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de produits STYLAGE sur des sites Internet divers ou des places de marchés, un réseau de distribution exclusive ne pouvant empêcher l'existence de revendeurs parallèles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De fait, Spie Est a signé une promesse de bail commercial portant sur un ensemble de bâtiment en état futur d'achèvement situés à [Localité 9] le 20 octobre 2009.

Source officielle

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