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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Sur la mise à l'écart de l'activité EMR La première fiche de poste de Mme [K] prévoyait clairement qu'elle était engagée pour des travaux de recherches sur le projet 'Energies marines' (pièce 2 société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

LECLERC, une opération commerciale dénommée " INUTILE DE RECHERCHER DES PRIX PLUS BAS ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages irrégulièrement implantés sur sa parcelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

qui n'a pu commettre d' erreur sur la portée de son engagement et qui, s'il avait eu un doute, aurait dû se renseigner lui-même auprès du prestataire; qu'elle conteste toute manoeuvre dolosive et soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

AXESTEV Le Bourg 14600 EQUEMAUVILLE prise en la personne de son représentant légal Monsieur Eric Y... pris tant en son nom personnel qu' en sa qualité de gérant de la société " PASS' PORT " ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 7 juin 2019, la SCP [O] [YM]-[EZ] a pris connaissance d'une publication dans le journal d'annonces légales « la Terre de chez nous » du même jour, faisant état de la constitution, le 11 février 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01814_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet n’a dès lors pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision d’éloignement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628533c10e2193c5780952

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Aux termes de votre contrat de travail, vous vous étiez engagé «à toujours accomplir vos fonctions avec loyauté et dans l'intérêt de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aee27ef77d000880b4d5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[K] à ce poste cessant au 31 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des frais irrépétibles, outre les entiers dépens engages dans la présente procédure.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00930_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'Apax Partners au même prix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2010F00286 APPELANTE : SAS BRICODEAL SOLUTIONS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 465 201 481 ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7e

Appel

2 juillet 1998

2 juillet 1998

vers une activité d'importateur , comme en font foi les annonces parues dans la presse.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il n'est d'ailleurs pas précisé sur quel point le litige allégué avec la société Heatblockers aurait porté ni quelles sommes auraient été en jeu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

CARFOS, celle-ci n'était plus partie à l'instance principale engagée par la S.A. Nationale d'Électricité et de Thermique à l'encontre du Port Autonome de MARSEILLE et de la S.A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

pris la direction pour aller 'voir' des possibilités de recrutements extérieurs, licenciement pour motif économique non envisagé, convocation pour une réunion de travail correspondant à un 'licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d10

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention ne peut s'exonérer de sa responsabilité au seul motif qu'il a pris des mesures lorsque la difficulté a été portée à sa connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a écarté le désordre allégué de la robinetterie au motif de son caractère apparent et la réalité des infiltrations non établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Alors que vous aviez pris des engagements clairs dans votre lettre du 13 janvier et lors de votre rencontre du 18 janvier pour reprendre votre travail à 9H15 vous avez refusé votre fiche de distribution

Source officielle

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